Prefecture Du Tarn Certificat De Vente

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Qui doit remettre le certificat de cession à la préfecture ?

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Le certificat de vente englobe en fait d'autres cas de figure que la vente qui découlent sur un changement de propriétaire, tels qu'une en bref, la déclaration de cession se faisait auparavant en déposant un 3e volet du certificat de vente, qui a disparu du cerfa en vigueur, à la préfecture.

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