Article 1189 Du Code Civil - Democratic Republic Of Sao Tome And Principe Request For A 40 Month Arrangement Under The Extended Credit Facility Press Release Staff Report And Statement By The Executive Director For Democratic Republic Of Sao Tome

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Le débiteur d'une obligation alternative est libéré par la délivrance de l'une des deux choses qui étaient comprises dans l'obligation. Le but du juge est de rechercher la volonté des parties (article 1189 du code civil). Du code civil, les obligations alternatives sont celles qui permettent au débiteur d'être libéré. Full text of the civil code of the philippines [republic act no. (a) (1) any certificate of acknowledgment taken within this state shall include a notice at the top .

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