Article R 4624-42 Du Code Du Travail / Code du Travail : Article R 4227 29 > Obligation ...
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7 étapes ont été définies caractérisant la. Tout licenciement prononcé malgré cette interdiction est jugé discriminatoire et nul. L'avis d'inaptitude "assorti d'indications relatives au reclassement du salarié " (article l. Ce qui est différent de l'incapacité temporaire de travail, d'invalidité et de handicap. Dispositions relative à la procédure en cas d'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.
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