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Beranda / Loi Du 23 D?Cembre 1980 : Decret 2013 22 Du 9 Janvier 2013 Clientearth Document Library

Loi Du 23 D?Cembre 1980 : Decret 2013 22 Du 9 Janvier 2013 Clientearth Document Library

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Il permet un débat correct des propositions et des projets de loi,. Code de procédure pénale de la république et canton du jura du 13 décembre 1990 (pdf, 1 mb) · loi sur le tribunal des mineurs du 26 septembre 2007 (pdf, . Concluded at vienna on 23 may 1969. Avant la loi du 23 décembre 1980, le viol, qui n'avait pas été défini dans le code pénal, était compris en jurisprudence comme un coït . Convention de vienne sur le droit des traités (avec annexe).

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Vienna convention1 on the law of treaties. Sfmg Org
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